RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Depuis janvier 2023, si vous avez moins de 26 ans, la CNMSS rembourse à 100 % sans avance de frais :
- La contraception d’urgence (pilule du lendemain)
- votre première consultation chez un gynécologue ou un médecin en lien avec la contraception ou la prévention des IST (infections sexuellement transmissibles),
- la consultation annuelle, par un médecin ou une sage-femme, donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'un examen de biologie médicale
- vos examens ou actes médicaux en relation avec la contraception (examens de biologie médicale, pose, changement ou retrait d’un contraceptif)
- vos consultations de suivi la première année de contraception, puis une fois par an
- vos préservatifs féminins des marques "Ormelle" depuis le 09 janvier 2024 et "So sexy & smile" depuis le 04 avril 2024.
- La première consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles
La CNMSS rembourse également à 100 % les préservatifs des marques "Eden" , "Sortez couvert" , "Be Loved" , "Sure & Smile " depuis le 18 mars 2024 et "MANIX CLASSIC" depuis le 15 mai 2024 sans ordonnance ni avance de frais pour toute personne (homme ou femme) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge.
Pour obtenir une boîte de préservatifs, rendez-vous dans une pharmacie, présentez votre carte Vitale ou une attestation de droits ou à défaut une pièce d’identité. Vous ne paierez rien (dispense d’avance des frais systématique).
Si vous êtes mineur, une simple déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de votre âge ou de votre statut d’assuré social. Vous pouvez demander le secret de la délivrance.
La délivrance est limitée à 1 boîte à chaque venue, quel que soit le conditionnement.
Pour en savoir plus :voir l'article Contraception et consultation gratuite pour les hommes et les femmes de moins de 26 ans - mode d'emploi sur ameli.fr
Le 100% santé est un dispositif qui vise à lutter contre le renoncement aux soins. Il se met en place depuis 2019.
Il vous permet d’accéder à des lunettes de vue, des aides auditives, des prothèses dentaires de qualité, prises en charge à 100% par la Sécurité sociale et votre complémentaire santé (mutuelle).
Depuis le 1er janvier 2020, le 100% santé est en place pour l’optique et depuis le 1er janvier 2021 pour les aides auditives et les prothèses dentaires.
L’offre 100% Santé s’adresse à toutes les personnes disposant d’une complémentaire santé responsable (98% des contrats souscrits) ou de la Complémentaire santé solidaire, mais elle n’est pas obligatoire, vous restez libre de choisir les équipements que vous souhaitez.
C’est le devis que doit vous remettre l’opticien, l’audioprothésiste ou le dentiste qui vous permet d’avoir toutes les informations pour effectuer ce choix.
En savoir plus :
Télécharger la notice 100% santé et complémentaire santé solidaire
Site du Ministère de la Santé et de la Prévention sante.gouv.fr : 100% Santé : des soins pour tous, 100% pris en charge
Le parcours de soins consiste à confier votre suivi médical à un médecin traitant. Si vous ne le respectez pas, vos remboursements seront moins élevés.
Pour en bénéficier, vous devez, à partir de 16 ans, choisir et déclarer à la CNMSS votre médecin traitant, qu’il faudra consulter en priorité, avant toute consultation d’un autre médecin.
Si votre médecin traitant l’estime nécessaire, il vous orientera vers un autre médecin dit « correspondant » pour des soins complémentaires ou de nouveaux examens.
Les soins dentaires, le suivi gynécologique et le suivi ophtalmologique ne sont pas concernés par ce dispositif, ainsi qu'un psychiatre ou un neuropsychiatre si vous avez entre 16 et 25 ans.
Si votre médecin traitant n’est pas disponible ou si vous êtes en vacances, vous pouvez consulter un autre médecin qui signalera votre situation sur la feuille de soins (électronique ou papier).
Pour en savoir plus, retrouvez toutes les informations sur ameli.fr, article Le médecin traitant et le parcours de soins coordonnés.
Télécharger le formulaire Déclaration médecin traitant
La CNMSS veut inciter ses assuré(e)s en affection de longue durée (ALD), ou atteints d'une maladie chronique, ou présentant des facteurs de risque, à pratiquer une activité physique adaptée.
La CNMSS verse 100 € pour les personnes à partir de 5 ans
Si vous êtes :
ou si vous souffrez
Documents à fournir
La CNMSS verse 30 € supplémentaires*
Pour les personnes âgées de 20 à 65 ans inclus, en ALD et qui adhèrent à l'une des mutuelles partenaires :
* 2 virements séparés : 100 € puis 30 €
Vous pouvez envoyer une demande par année civile.
Envoyer les documents par courrier postal à l'adresse
CNMSS - DSM PPREV, 247 avenue Jacques Cartier- 83090 TOULON CEDEX 9
Attention, des franchises médicales et des participations forfaitaires en attente de règlement pour des soins antérieurs peuvent faire l'objet d'une récupération sur le montant versé de 100 €.
Votre seul interlocuteur est la CNMSS et vous n'avez pas à solliciter votre mutuelle.
Vous avez des revenus modestes et vous avez besoin d'une complémentaire santé. Un dispositif appelé « Complémentaire santé solidaire » vous permet de bénéficier, sous conditions de ressources, d’un remboursement des frais de santé, pratiquement sans reste à charge, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Selon le niveau de revenu de votre foyer, une participation financière peut vous être demandée (au maximum moins d'1 euro par jour et par personne).
Pour en savoir plus :
Télécharger le formulaire de Demande de complémentaire santé solidaire
Voir le site officiel https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/
Nous contacter par courriel via la rubrique Vos démarches
Télécharger la notice Accident hors service avec tiers
La pension civile d’invalidité est payée mensuellement, par virement bancaire, au début du mois suivant.
(ex : la pension du mois de janvier est payée début février).
Le rapport d’activité de la CNMSS présente et valorise les grandes activités et les événements marquants de l’année écoulée. Il contient des articles et des données chiffrées qui permettent de mesurer les résultats de la CNMSS et de les comparer à ceux des autres régimes de sécurité sociale.
Pour consulter le dernier rapport d’activité publié par la CNMSS, cliquez ici.
Vous êtes un ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles, sans nouvelle activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un congé paternité.
Envoyez votre demande :
CNMSS DSBP – PID PE
247 av Jacques Cartier
83090 TOULON Cedex 9
Vous êtes un ancien militaire n’ayant pas repris d’activité professionnelle, souffrant d’une pathologie invalidante, non imputable à vos services militaires, vous pouvez bénéficier d’une pension civile d’invalidité sous certaines conditions.
En utilisant votre carte Vitale chez le professionnel de santé, vous avez l’assurance d’être remboursé en une semaine, sans avoir besoin d’envoyer de feuilles de soins.
Si vous avez envoyé une feuille de soins ou des documents papier à la CNMSS, ouvrez votre compte ameli, rubrique « Mes démarches / Consulter les délais de traitement de ma caisse d’assurance maladie » et sélectionnez le type de demande ainsi que la date d’envoi de cette demande.
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Une pension civile d’invalidité peut être versée si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%), à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
Une pension militaire d’invalidité (PMI) peut être versée, lorsque votre infirmité est causée par une blessure ou une maladie professionnelle imputable à vos services militaires.
La CNMSS s’appuie sur le réseau des pôles ATLAS pour relayer ses campagnes d’information et orienter les militaires et leurs familles vers son offre de services et de téléservices. Formés par la CNMSS, les agents d’accueil des ATLAS disposent d’outils pratiques et d’un contact privilégié avec la CNMSS. Ils sont ainsi capables d’accompagner les militaires et leur famille dans leurs démarches de premier niveau.
Pour en savoir plus cliquez ici
La CNMSS conduit une politique d’action sanitaire et sociale qui couvre 5 domaines - le maintien à domicile, l’hospitalisation, le handicap, le grand-âge et le soutien aux aidants – et s’inscrit dans le plan ministériel d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires. Celle-ci vise à proposer des aides à domiciles et des aides financières médico-sociales adaptées aux besoins spécifiques de ses ressortissants : assurés d’active, familles et militaires retraités. Ces aides sont attribuées en complément des prestations légales versées au titre de l’assurance maladie-maternité.
Pour en savoir plus, cliquez ici
