Questions diverses

Comment connaître les délais de paiement des feuilles de soins électroniques en tiers payant de la CNMSS ?

Mis à jour le 08 avril 2025

En application de l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016), la CNMSS publie chaque trimestre ses délais de paiement s'agissant des feuilles de soins électroniques élaborées en tiers payant par les professionnels de santé. 

Ces chiffres sont consultables sur la page consacrée aux résultats de la CNMSS : Résultats de la CNMSS | CNMSS