Assurés

Droits assuré

Situation personnelle et familiale (assurés / droits)

Je me sépare ou je divorce, quels sont mes droits ?

Mis à jour le 23 avril 2024

Votre situation familiale change (séparation, divorce, rupture de vie commune ou dissolution de PACS), vous devez préciser à la CNMSS la date de ce changement vos nouvelles coordonnées postales et bancaires ainsi que le lieu de résidence de vos enfants.

 

Vos droits varient en fonction de la situation.

  • Si vous êtes militaire en activé ou retraité :

Vos droits ne sont pas modifiés, vous restez rattaché à la CNMSS. En cas de changement de nom, vous pouvez si vous le souhaitez demander une nouvelle carte Vitale.

  • Si vous êtes affilié en qualité d’assuré sur critère de résidence :
    • En cas de séparation : vos droits à la CNMSS sont maintenus tant que votre situation professionnelle n’évolue pas.
    • En cas de divorce, rupture de vie commune ou dissolution de PACS : cette situation entraine un changement obligatoire de régime de sécurité sociale. Dans l’attente d’un rattachement effectif, vos frais de santé continuent d’être pris en charge par la CNMSS.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez effectuer vos changements d’adresse et de RIB, en ligne sur votre compte ameli rubrique « mes démarches »

Si vous n’en possédez pas, vous pouvez télécharger le Cerfa 12621 - Changement d’adresse, de mode de paiement, de situation familiale

Toutes les informations dans la rubrique Vos démarches