Je suis professionnel de santé, j'ai un patient victime d'un accident de service, comment dois-je procéder ?

Dans le cadre d’une affection présumée imputable au service (APIAS), les remboursements interviennent à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.

Le tiers payant est de principe et les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.

Le militaire concerné doit vous présenter sa feuille d’accident du travail (le formulaire CERFA 11383) lui permettant de bénéficier du tiers payant.

Il vous appartient de la renseigner en vous identifiant et en indiquant à chaque fois les soins ou les actes effectués, ainsi que leurs montants.

Vous devez également attester de leur exécution. Il ne sert pas de support de facturation.

 

En parallèle, vous devez adresser la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :

• soit par télétransmission si vous êtes équipé de la version SESAM-Vitale 1.40 addendum 7 et suivantes, sinon il est impératif de faire un lot spécifique « AT ».

• soit en utilisant la feuille de soins papier, en cochant la case AT à l'adresse :

CNMSS / DSBP

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX 9

Pour les flux non sécurisés, vous devez adresser vos pièces justificatives accompagnées d’un bordereau récapitulatif à cette même adresse.

Les demandes d’accords préalables doivent être adressées sous pli confidentiel, au service du contrôle médical du DSBP.