Je suis professionnel de santé, quelles sont les modalités de prise en charge d’un pensionné dans un établissement de santé ?

La demande de prise en charge d’une hospitalisation est obligatoire.

Elle s’effectue auprès du médecin-conseil du département des soins et du suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS au moyen de l’imprimé Cerfa n°14448.

Cet imprimé est à adresser à :

CNMSS/DSBP

Contrôle médical

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX

Avant l’envoi du document, vous devez demander au pensionné son attestation de droits aux soins médicaux ainsi que sa fiche descriptive des infirmités (FDI) et vous assurer que l’hospitalisation est bien en relation avec au moins une de ses affections pensionnées au titre de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

Après accord, l’hospitalisation sera prise en charge au taux de 100 % et le patient sera exonéré du forfait journalier.