RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour que le professionnel de santé puisse prendre en charge vos soins, lorsqu’ils sont en rapport avec une de vos infirmités pensionnées vous devez lui présenter les documents suivants :
Pour en savoir plus
Consulter la fiche Titulaire d'une PMI
Consulter le Livret pratique
Les actes de pédicurie doivent être en relation avec vos infirmités pensionnées et sont remboursés sur la base du tarif d’une consultation d’un médecin généraliste conventionné.
Si vous êtes pensionné pour diabète, vous pouvez bénéficier de la prise en charge d’un forfait de prévention annuel. Le remboursement des séances intervient sur la base des tarifs de la sécurité sociale.
Si le montant facturé par le pédicure-podologue est supérieur à la base de remboursement, la différence reste à votre charge.
La facture acquittée et la prescription médicale doivent être adressées à :
CNMSS / DSBP Soins médicaux L.212-1 Service du Contrôle Médical 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9
Pour en savoir plus :
La CNMSS intervient uniquement si vous êtes placé en CLM (Congé Longue Maladie) / CLDM (Congé Longue Durée Maladie) , sans solde.
Envoyez votre demande :
CNMSS DSBP – PID PE
247 av Jacques Cartier
83090 TOULON Cedex 9
Si vous êtes placé en CLM/CLDM avec demi-solde, contactez votre assurance ou votre mutuelle pour un éventuel complément de salaire.
Si vous êtes équipé de la version logicielle SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 et suivantes, vous pouvez utiliser la carte Vitale délivrée par la caisse d’assurance maladie de votre patient, rechercher dans la nature d’assurance, l’expression SMG, ou L.212, ou art. L.115… et cocher la croix correspondant au choix. Cette rubrique se trouve, généralement, au même endroit que l’expression AT (accident de travail). Renseignez le montant total pris en charge et contrôlez le destinataire du flux sur l’écran (08-835-0300).
Vous pouvez aussi utiliser :
Les feuillets du carnet de soins et les feuilles de soins doivent être envoyés à l’adresse suivante :
CNMSS/DSBP 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9
Attention : Dans tous les cas, vous ne pouvez facturer au Département des soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS que les soins en relation avec une des affections pensionnées de votre patient.
Télécharger la notice Télétransmission PS
Vous devez demander au pensionné :
Comme en assurance maladie, certaines prestations sont soumises à la formalité de l’accord préalable, ainsi que toutes les hospitalisations, les cures thermales, les transports et l’appareillage.
Pour votre demande vous devez utiliser le même formulaire qu’en assurance maladie.
Seuls deux formulaires sont spécifiques :
La demande d’hospitalisation
CERFA 14448
La demande de cure thermale
CERFA 14415
Dans le cadre d’une affection présumée imputable au service (APIAS), les remboursements interviennent à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.
Le tiers payant est de principe et les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.
Le militaire concerné doit vous présenter sa feuille d’accident du travail (le formulaire CERFA 11383) lui permettant de bénéficier du tiers payant. Il vous appartient de la renseigner en vous identifiant et en indiquant à chaque fois les soins ou les actes effectués, ainsi que leurs montants. Vous devez également attester de leur exécution. Il ne sert pas de support de facturation.
En parallèle, vous devez adresser la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
CNMSS / DSBP
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
Pour les flux non sécurisés, vous devez adresser vos pièces justificatives accompagnées d’un bordereau récapitulatif à cette même adresse.
Les demandes d’accords préalables doivent être adressées sous pli confidentiel, au service du contrôle médical du DSBP.
La demande de prise en charge d’une hospitalisation est obligatoire.
Elle s’effectue auprès du médecin-conseil du département des soins et du suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS au moyen de l’imprimé Cerfa n°14448.
Cet imprimé est à adresser à :
CNMSS/DSBP
Contrôle médical
83090 TOULON CEDEX
Avant l’envoi du document, vous devez demander au pensionné son attestation de droits aux soins médicaux ainsi que sa fiche descriptive des infirmités (FDI) et vous assurer que l’hospitalisation est bien en relation avec au moins une de ses affections pensionnées au titre de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Après accord, l’hospitalisation sera prise en charge au taux de 100 % et le patient sera exonéré du forfait journalier.
Vous êtes victime d’une rechute dans le cadre d’une blessure ou d’une maladie imputable au service alors que vous avez été radié des cadres ou des contrôles de l’armée.
Si une date de guérison apparente ou de consolidation a été établie, vous pouvez faire une demande de rechute en prenant rendez-vous auprès du centre médical des armées ou, à défaut, de l’hôpital d’instruction des armées le plus proche.
Si le médecin militaire constate une rechute, il transmettra à la CNMSS le document afférent et vous remettra une feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP), le CERFA 11383, qu’il faudra présenter systématiquement à chaque professionnel de santé (PS)
Ce document permet au PS de vérifier vos droits à une prise en charge au titre d’une DAPIAS et bénéficier du 1/3 payant. Il ne sert pas de support de facturation.
Le PS devra s’identifier, indiquer les actes effectués, préciser le montant, et attester de leur exécution. En parallèle, il adressera la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Lorsque ce formulaire sera complétement rempli, vous devrez en demander un nouveau à votre CMA et conserver l’ancien.
Si la rechute entraine une perte de salaire, ou la suspension de votre indemnisation chômage vous pouvez demander à la CNMSS une compensation :
Pour en savoir plus, consulter le Guide du militaire blessé et de sa famille
Vous pouvez bénéficier, pendant 2 ans, de la prise en charge intégrale des consultations psychiatriques en lien avec cet événement (dépassements d’honoraires inclus), ainsi que des médicaments qui vous sont prescrits à cette occasion. Vous n’avez rien à régler.
Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une partie de la prise en charge de vos frais de suivi psychologique.
Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’attentat pour en faire la demande auprès de votre caisse de sécurité sociale.
Vous devez présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez, l’attestation de prise en charge spécifique qui vous est remise par votre caisse de sécurité sociale.
EN SAVOIR PLUS
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le correspondant attentat de la CNMSS au 04 94 16 81 70.
Vous pouvez aussi consulter le site du Guichet unique d'information pour les victimes, sur lequel vous trouverez des informations concernant l’ensemble de vos droits.
Si votre congé maternité est indemnisé par la CNMSS, envoyez l’acte de naissance de votre enfant.
Via Mon compte CNMSS, en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande », « Indemnités journalières maternité »
La date de fin de votre congé sera mise à jour ; vous en serez informée par courrier. Vous percevrez vos indemnités journalières jusqu’à cette nouvelle date et vous pourrez anticiper votre réinscription au chômage.
Pour en savoir plus : Consulter le Guide maternité
Vous êtes une ancienne militaire radiée des cadres ou rayée des contrôles, sans nouvelle activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un congé maternité.
Envoyez votre déclaration de grossesse à la CNMSS et demandez à bénéficier de votre congé maternité :
Une fois votre demande traitée, vous serez informée par courrier des dates prévisionnelles de début et de fin de votre congé maternité.
Vous percevrez vos indemnités journalières maternité dès le début de votre congé prénatal.
Si vous avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à un acte de terrorisme, vous pouvez bénéficier de la prise en charge intégrale (dépassements d’honoraires inclus) de vos soins directement en lien avec cet événement, à condition de figurer sur la liste officielle des victimes établie par l’État.
Une attestation de prise en charge spécifique vous est automatiquement adressée par votre caisse de sécurité sociale. Vous devez la présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez afin de bénéficier notamment de la dispense d’avance de frais (tiers payant).
Par la suite, si une pension militaire d’invalidité vous est attribuée, à votre demande, la prise en charge des frais soins en relation avec l’attentat sera alors effectuée par le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS, dans les conditions prévues par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Pour tout renseignement concernant la prise en charge d’un suivi psychiatrique ou psychologique, ou pour toute autre question, vous pouvez contacter le DSBP de la CNMSS au 04 94 16 96 20.
Lors de votre engagement, l’autorité militaire transmet vos données personnelles en vue de votre changement de régime de sécurité sociale.
Sans intervention de votre part, vos droits à l'assurance maladie seront ouverts auprès du régime militaire (CNMSS).
Dans les 3 mois suivant votre arrivée dans l’armée, vous devez recevoir un courrier d’information au sujet de votre nouveau régime. Dans le cas contraire, vous devez vous rapprocher de votre autorité militaire ou contacter la CNMSS.
S’il ne relève pas d’un autre régime sur critère professionnel (activité professionnelle, titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité, chômeur indemnisé, stagiaire de la formation professionnelle,...), le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, peut demander :
* à être assuré à la CNMSS, s’il réside en métropole ou DOM.
* à être ayant droit, s’il réside avec vous et que vous êtes affecté hors de France.
Télécharger le formulaire Etude du droit à la prise en charge des frais de santé du conjoint sans activité professionnelle, Etude de droits aux prestations hors de France
Toutes les informations dans la rubrique Vos démarches
Chaque année, au titre d’établissement public national et d’organisme de sécurité sociale, la CNMSS répond à l’obligation de certification de ses comptes.
La certification des comptes déroule entre la fin d’une année et le mois d’avril de l'année suivante. Elle vise à garantir par un tiers indépendant la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités publiques, ainsi que l'image fidèle qu'ils donnent de l'exercice écoulé.
La présentation du rapport de certification par les commissaires aux comptes a lieu à l’occasion d'un conseil d’administration de l’établissement intervenant avant la fin du mois d’avril.
Pour en savoir plus, consultez la page "Notre budget"
